Depuis le 1er janvier 2023, lorsque vous envisagez l’achat d’un logement en Flandre dont le certificat de performance énergétique (EPC) reprend un label E ou F, le gouvernement flamand oblige le nouveau propriétaire à rénover la maison ou l’appartement dans un délai de 5 ans à partir de la date de l’acte notarié.
Les travaux doivent permettre l’attribution d’un nouveau certificat EPC avec un label D au minimum.
A partir du 1er janvier 2028, les travaux devront permettre l’attribution d’un nouveau certificat EPC avec un label C dans les 5 ans.
A partir du 1er janvier 2035, les travaux devront permettre l’attribution d’un nouveau certificat EPC avec un label B dans les 5 ans pour les maisons et toujours C pour les appartements.
A partir du 1er janvier 2045, les travaux devront permettre l’attribution d’un nouveau certificat EPC avec un label A dans les 5 ans.
Notre mission en matière de droit des sociétés consiste à accompagner nos clients tout au long de leur parcours entrepreneurial, en leur offrant un soutien juridique adapté à leurs besoins spécifiques.
