Le fisc peut utiliser des preuves obtenues illégalement, confirme la justice

Le 19 juin 2025, la Cour de cassation, en assemblée plénière, a tranché : l’administration fiscale peut utiliser des preuves obtenues de manière irrégulière, dès lors qu’elles respectent certaines conditions. Cette décision entérine la jurisprudence dite “Antigone”, déjà appliquée en matière fiscale depuis 2015, mais jusqu’à présent confirmée uniquement dans la section néerlandophone.

Fondement Juridique

Inspirée d’un arrêt pénal de 2003, la jurisprudence Antigone autorise l’usage de preuves illicites sous trois conditions :

1. Respect des formalités à peine de nullité : si la loi impose un acte (ex. perquisition autorisée par un juge), son absence rend la preuve inopposable.
2. Fiabilité de la preuve : celle-ci ne doit pas être entachée de doute majeur.
3. Respect du droit à un procès équitable (Article 6 CEDH).

La Cour juge que cette pratique ne porte pas atteinte à la Constitution — la preuve n’étant pas un élément « essentiel de l’impôt ».

Réactions Critiques

Des juristes mettent en cause le principe même de sécurité juridique. Ils soulignent que cette jurisprudence :

• Ignore des dispositions légales existantes sur la preuve admissible ;
• Ouvre la porte à une rétroactivité problématique en matière fiscale ;
• Ne prévient pas efficacement l’arbitraire, vu l’absence de critères clairs.

Certains contribuables visés pourront saisir la CEDH pour violation du principe de non-rétroactivité.

État actuel et perspectives

Le gouvernement envisage d’encadrer légalement l’usage de ces preuves. L’accord de coalition prévoit ainsi la création d’un cadre clair pour limiter les abus.