Le datamining encadré au service de la lutte contre la fraude

Dans le cadre de la future loi-programme, le gouvernement De Wever entend franchir une nouvelle étape dans la lutte contre la fraude fiscale. L’approche est claire : utiliser l’intelligence des données pour renforcer l’efficacité des contrôles fiscaux, tout en préservant les droits des contribuables.

Une stratégie en trois axes :

1. Exploitation avancée des données (datamining)
2. Extension du Point de contact central (PCC)
3. Procédure graduée d’intervention pour limiter les abus

L’objectif est de détecter plus rapidement les incohérences patrimoniales ou financières, et de déclencher des contrôles mieux ciblés, tout en garantissant un usage proportionné des outils.

Le PCC, hébergé à la BNB, centralise depuis 2011 les données bancaires et financières (comptes, contrats d’investissement, soldes, etc.). La réforme prévoit un élargissement significatif du périmètre, avec l’intégration progressive :

• Des comptes-titres
• Des comptes liés aux crypto-actifs
• Des comptes de jeux en ligne (si + de 10.000 €)
• Des données financières étrangères issues des échanges automatiques
• Et potentiellement, d’autres types de données à définir

Cette évolution résulte d’un consensus politique, notamment à la demande du parti Vooruit.

Le mécanisme du Datamining repose sur le croisement automatisé de bases de données via le datawarehouse du SPF Finances. Des fonctionnaires spécialisés, désignés par le ministre des Finances, traitent les données de manière pseudonyme, sur base de projets clairement documentés et validés à deux niveaux : service technique et cellule sécurité/vie privée.

À ce stade, aucun inspecteur fiscal n’a accès aux noms : seuls des “profils à risque” sont établis de manière anonyme.

Si un “clignotant” est détecté (par exemple, une évolution du patrimoine incohérente avec les revenus déclarés), le nom du contribuable est transmis aux services de contrôle, avec un motif général (jamais une suspicion automatisée de fraude). Un contrôle fiscal classique peut alors être lancé, dans le respect des règles habituelles.

À la demande du MR, une procédure par étagement a été intégrée. Elle impose d’abord une demande d’information au contribuable, puis, en cas de doute sérieux, une consultation du PCC. Cette barrière empêche une surveillance généralisée ou abusive, notamment à l’encontre des indépendants ou des contribuables aux frais réels.

Cette réforme marque une évolution vers une fiscalité plus intelligente, orientée sur la donnée, mais encadrée par des garde-fous clairs. L’équilibre recherché est double : efficacité pour l’État, sécurité juridique pour le contribuable.