Depuis le 1er janvier 2026, les développeurs informatiques et certains professionnels du secteur IT peuvent à nouveau bénéficier du régime fiscal avantageux des droits d’auteur. La loi du 15 juillet 2026 a en effet réintégré les programmes d’ordinateur dans le champ d’application de ce dispositif, après leur exclusion en 2023.
Qui peut en bénéficier ?
Le régime concerne les personnes physiques qui créent des œuvres originales protégées par le droit d’auteur. Dans le secteur informatique, il peut notamment s’agir de développeurs qui conçoivent des programmes, des modules logiciels ou des codes sources originaux.
En revanche, les prestations purement techniques, la maintenance informatique courante, le support ou la consultance sans création originale ne sont pas éligibles.
Quel est l’avantage fiscal ?
Sous réserve du respect des conditions légales, les revenus issus de la cession ou de la concession de droits d’auteur peuvent être considérés comme des revenus mobiliers et bénéficier d’un taux distinct de 15 % de précompte mobilier, au lieu d’être imposés comme des revenus professionnels selon les taux progressifs.
Pour les revenus de 2026, le plafond annuel applicable est de 77.220 euros. Un mécanisme de moyenne sur quatre années doit également être respecté.
Pour les salariés, la rémunération attribuée au titre des droits d’auteur doit par ailleurs respecter une ventilation justifiée entre rémunération professionnelle et droits d’auteur. En pratique, la quotité de droits d’auteur ne peut généralement pas dépasser 30 % de la rémunération globale.
Attention : plusieurs conditions doivent être respectées.
La simple activité de développement informatique ne suffit pas. Il faut notamment :
Par ailleurs, le régime fiscal ne signifie pas automatiquement une exonération de cotisations sociales. La réintégration des programmes informatiques concerne le volet fiscal et ne doit pas être confondue avec le traitement social des droits d’auteur.
Enfin, les développeurs informatiques ne peuvent en principe plus bénéficier du forfait de frais applicable aux droits d’auteur depuis les nouvelles dispositions de 2026, sauf s’ils disposent de l’attestation artistique requise.
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