Report des jours de vacances

Depuis 2024, il est désormais possible de reporter certains jours de congé légaux à l’année suivante, mais uniquement dans des situations précises. Avant cela, les jours de congé non pris avant la fin de l’année devaient être payés. Avec la nouvelle règle, en cas de force majeure (accident du travail, maladie, congé de maternité, etc.), un travailleur peut reporter ces jours de congé non pris jusqu’à 24 mois après la fin de l’année de vacances (Loi du 17 juillet 2023).

Le report est toutefois soumis à des conditions strictes : il ne s’applique que si le travailleur ne peut absolument pas prendre ses congés avant le 31 décembre de l’année de vacances. Par exemple, si un travailleur planifie des congés fin décembre 2024 mais tombe malade, il pourra reporter les jours non pris jusqu’en 2026. Cependant, si le travailleur revient en poste en décembre et a encore du temps pour prendre ses jours de congé, il sera obligé de le faire avant la fin de l’année, sans possibilité de report.

Concernant le paiement, bien que les jours de congé puissent être reportés, le pécule de vacances, lui, doit être payé durant l’année de vacances, en décembre au plus tard. Ainsi, lorsque le travailleur prendra les jours de congé reportés, ceux-ci seront considérés comme non rémunérés.

Une nouveauté importante à partir de 2024 est la possibilité de cumuler le pécule de vacances avec une indemnité d’incapacité de travail. Avant, les mutuelles ne payaient pas d’indemnité pour les jours couverts par le pécule de vacances. Désormais, en cas d’incapacité de travail, le travailleur peut toucher à la fois son pécule de vacances et l’indemnité de sa mutuelle.

En résumé, ce report est une option disponible seulement en cas d’incapacité réelle à prendre ses congés. Les jours non pris peuvent être reportés jusqu’à 24 mois, mais le pécule est payé en décembre de l’année de vacances. De plus, le cumul avec une indemnité d’incapacité de travail est désormais permis.