Un accord initié par l’OCDE et validé par près de 140 pays vise à relever les défis fiscaux liés à l’économie numérique. Une directive européenne publiée en décembre 2022 impose aux États membres de l’Union européenne de mettre en place un régime garantissant un niveau minimum d’imposition mondiale pour les multinationales. Cette directive se divise en deux piliers.
Le premier pilier répartit les bénéfices des entreprises multinationales vers les pays où se trouvent leurs consommateurs. Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé supérieur à 20 milliards d’euros, 25% des bénéfices excédant 10% du chiffre d’affaires seront répartis vers les pays de consommation. Seuls les États où les entreprises atteignent un chiffre d’affaires supérieur à un million d’euros bénéficieront de cette répartition, avec un seuil réduit à 250 000 euros pour les pays au PIB inférieur à 40 milliards d’euros. L’implémentation de ce pilier est prévue pour 2024.
Le deuxième pilier vise à garantir que les entreprises multinationales paient un impôt minimal de 15% sur leurs bénéfices. Les entreprises générant un chiffre d’affaires consolidé mondial d’au moins 750 millions d’euros par an sont concernées. Le taux effectif d’imposition est calculé par juridiction, et si ce taux est inférieur à 15%, un impôt complémentaire doit être payé. Les règles de prélèvement de cet impôt complémentaire dépendent de la règle d’inclusion du revenu et de la règle des bénéfices insuffisamment imposés. Les États membres peuvent également introduire leur propre règle d’impôt minimum national qualifié.
La directive doit être transposée par les États membres avant fin 2023. Les groupes multinationaux doivent donc s’adapter à ces règles, évaluer leur impact et déterminer leurs obligations fiscales dans chaque juridiction où ils opèrent. En Belgique, un impôt minimum de 15% a déjà été introduit en limitant la déduction des latences fiscales reportées à 40% du bénéfice supérieur à 1 million d’euros.
Il est essentiel de suivre les développements législatifs et de comprendre l’impact de ces règles sur les entreprises concernées.
Notre mission dans le domaine de la fiscalité des entreprises est de vous aider à assumer une charge fiscale raisonnable, en adéquation avec vos revenus et les opportunités offertes par la législation fiscale.
