Actionnariat salarié

La proposition de loi déposée le 23 septembre 2024 vise à instaurer un nouveau régime fiscal et social pour encourager l’actionnariat salarié en Belgique.

Ce dispositif permet aux employeurs d’offrir à leurs travailleurs des actions ou des parts de leur société, gratuitement ou à prix réduit, sans que cela ne soit considéré comme une rémunération soumise à l’impôt ou aux cotisations sociales. L’objectif est de renforcer l’implication des employés dans la gestion et le succès de l’entreprise, tout en leur offrant des avantages fiscaux attractifs.

Principes généraux du nouveau mécanisme :

• Attribution d’actions ou de parts : Les employeurs peuvent offrir à leurs travailleurs des actions ou des parts de leur société, soit en utilisant des actions propres détenues par l’entreprise, soit en octroyant une prime défiscalisée destinée à financer l’acquisition d’actions nouvelles émises lors d’une augmentation de capital.
• Traitement fiscal et social à l’octroi : Au moment de l’attribution, ces actions ou parts ne sont pas considérées comme une rémunération. Elles ne sont donc pas soumises à l’impôt sur le revenu ni aux cotisations sociales, tant pour l’employeur que pour le travailleur.
• Taxation à la cession : Lors de la vente ultérieure de ces actions ou parts par le travailleur, l’avantage réalisé sera soumis à un taux d’imposition forfaitaire avantageux de 10 %.
• Statut d’actionnaire : Durant la période de détention des actions ou parts, les travailleurs bénéficient des droits et obligations liés à leur statut d’actionnaire, renforçant ainsi leur engagement dans la gouvernance de l’entreprise.

Avantages du dispositif :

• Renforcement de l’implication des employés : En devenant actionnaires, les travailleurs sont davantage motivés à contribuer au succès de l’entreprise, favorisant une culture d’entreprise positive et collaborative.
• Attractivité fiscale : Le régime propose une fiscalité avantageuse, avec une exonération d’impôt et de cotisations sociales lors de l’attribution des actions, et une taxation réduite à la cession, rendant le dispositif attractif tant pour les employeurs que pour les employés.
• Flexibilité pour les entreprises : Les employeurs disposent de plusieurs options pour mettre en place ce mécanisme, que ce soit par l’attribution directe d’actions existantes ou par l’émission de nouvelles actions financées par des primes défiscalisées.

Considérations pratiques :

• Actions « restreintes » : Les entreprises peuvent émettre des actions avec des droits spécifiques, par exemple sans droit de vote ou avec des règles particulières concernant la distribution des bénéfices. Cela permet d’adapter le dispositif aux besoins spécifiques de l’entreprise tout en offrant une rémunération alternative fiscalement avantageuse aux travailleurs.
• Engagement à long terme : Pour bénéficier pleinement des avantages fiscaux, les travailleurs doivent conserver les actions ou parts pendant une durée minimale, favorisant ainsi un engagement à long terme au sein de l’entreprise.

Conclusion :

Cette proposition de loi représente une avancée significative vers une plus grande participation des travailleurs au capital de leur entreprise en Belgique. En combinant des avantages fiscaux attractifs et une implication accrue des employés dans la gouvernance de l’entreprise, ce dispositif pourrait renforcer la compétitivité des entreprises belges et favoriser une culture d’entreprise plus inclusive et collaborative. Il reste toutefois essentiel que les entreprises et les travailleurs soient informés et accompagnés dans la mise en œuvre de ce nouveau mécanisme pour en maximiser les bénéfices.