Valorisation des actifs financiers au 31 décembre 2025 – impacts de la réforme fiscale

Dans l’accord de gouvernement fédéral 2025-2029 et les discussions fiscales en cours, le traitement des plus-values sur actifs financiers figure comme l’une des nouveautés majeures de la prochaine réforme fiscale belge. Une des pierres angulaires de ce projet — aujourd’hui en cours de finalisation législative — est l’exigence d’une valorisation des actifs financiers à une date de référence : le 31 décembre 2025. Cette disposition servira de base de calcul pour l’imposition des plus-values futures, notamment à partir du régime qui devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2026.

1. Pourquoi une valorisation au 31 décembre 2025 ?

La réforme fiscale visant à taxer les plus-values réalisées hors cadre professionnel repose sur deux principes :

1. Éviter les cas d’optimisation excessive grâce à des bases d’imposition artificiellement faibles ;
2. Assurer une transition équitable entre l’ancien régime (absence d’impôt sur de nombreuses plus-values) et le nouveau régime plus large.

Pour atteindre ces objectifs, le législateur propose de fixer une valeur de référence pour les actifs financiers détenus au 31 décembre 2025 — que ce soit des actions, obligations, parts de fonds, crypto-actifs ou autres instruments financiers. Cette valorisation deviendra la nouvelle « valeur d’acquisition » fiscale de base pour l’application de la taxe sur les plus-values conduites après 2026.

2. Quelles catégories d’actifs sont concernées ?

Selon les travaux parlementaires et les avant-projets de loi, pourront relever de ce mécanisme :

• Les actions et titres de sociétés cotées ou non cotées ;
• Les parts de fonds d’investissement, SICAV, ETF ;
• Les obligations et titres de créance ;
• Les crypto-actifs ;
• Dans certains cas, les devises ou métaux précieux.

L’intention est d’inclure tous les actifs financiers dont la plus-value est susceptible d’être réalisée hors cadre professionnel, tout en définissant un périmètre clair des exclusions (par exemple, comptes bancaires classiques non productifs de gains en capital, certains régimes immobiliers, etc.).

3. Comment la valorisation sera-t-elle déterminée ?

La proposition de loi envisage une règle simple :
valeur d’acquisition fiscale = la valeur la plus basse entre le prix d’achat historique et la valeur de marché au 31 décembre 2025.

Cela signifie que, même si vous avez acquis un titre à un prix plus bas ou plus haut, votre base fiscale sera la plus basse entre votre prix historique et la valorisation à cette date de référence. L’objectif est d’éviter à la fois les corrections excessives (pour ceux qui ont acheté haut) et les abus (pour ceux qui ont acheté bas juste avant l’entrée en vigueur). Ce mécanisme est déjà utilisé dans d’autres cadres fiscaux (ex. amortissements, mécanismes anti-abuse) et constitue une solution pragmatique pour établir une base de taxation uniforme.

4. Conséquences fiscales pour les contribuables

Pour les particuliers, dirigeants, investisseurs institutionnels ou petits épargnants, cette règle implique plusieurs conséquences importantes :

• Sécurité juridique accrue : vous connaissez à l’avance la base qui sera utilisée après 2026.
• Neutralité fiscale relative : ceux qui ont réalisé des gains latents avant 2026 ne seront pas taxés rétroactivement sur des plus-values déjà acquises avant cette date de référence.
• Clarté pour la déclaration : au moment de la cession, la différence entre le prix de vente et la valeur 2025 (si plus basse que le prix historique) devient la plus-value imposable.
• Réduction du risque de contentieux : l’administration et les contribuables partagent une valeur objective et unique servant de base à l’imposition future.

5. Points de vigilance

• Les titres non cotés demandent une méthode d’évaluation fiable (indicateurs de marché ou experts).
• La conversion des crypto-actifs peut nécessiter des valeurs de marché compatibles fiscalement.
• Les transactions intra-groupe ou les transferts à des non-résidents doivent être soigneusement analysés pour éviter une double imposition ou un traitement défavorable.