Cotisation annuelle 2024 pour les sociétés

Chaque société est tenue de payer une cotisation annuelle à sa caisse d’assurances sociales. Depuis la réforme de 2023, cette cotisation doit être réglée avant le 31 décembre (et non plus le 30 juin). Cette mesure permet de tenir compte des données financières actualisées (bilan total de l’exercice 2022) au moment de la perception, garantissant une cotisation correcte.

Pour 2024, les montants sont ajustés avec une légère indexation :

• 387,34 € pour les PME.
• 967,52 € pour les grandes entreprises (bilan total 2022 supérieur à 831 990,83 €).
  Cela représente une augmentation de 0,76 % par rapport à l’an dernier.

Les entreprises débutantes peuvent demander une exonération pour leurs trois premières années. Cette demande est possible si :

1. L’entreprise est inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE).
2. Elle n’a pas la forme juridique d’une SA.
3. Une demande explicite est introduite via un formulaire auprès de la caisse d’assurances sociales.

En principe, la caisse d’assurances sociales de votre société vous enverra une invitation à payer, basée sur les comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale (BNB). Si vous ne recevez pas cette notification, il est de votre responsabilité de procéder au paiement de manière spontanée avant le 31 décembre 2024.

En cas de non-paiement ou de retard, une amende administrative s’applique. Celle-ci est équivalente à 1 % du montant de la cotisation par mois de retard.