La cotisation annuelle à charge des sociétés devrait évoluer à partir de 2026. Le Gouvernement prévoit de remplacer le système actuel à deux niveaux par un barème comprenant quatre montants, davantage corrélé à la taille financière de la société.
La réforme a été approuvée sous la forme d’un avant-projet de loi en avril 2026. À ce stade, elle n’est donc pas encore définitive et doit encore suivre la procédure législative.
La cotisation annuelle est due par les sociétés soumises à l’impôt des sociétés et est destinée au financement du statut social des travailleurs indépendants.
Actuellement, deux montants sont applicables, déterminés notamment sur la base du total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé.
Le projet prévoit désormais quatre tranches pour l’année 2026 :
| Total du bilan de référence | Cotisation 2026 envisagée |
|---|---|
| Jusqu’à 879.163,44 € | 393,11 € |
| Plus de 879.163,44 € à 5.119.715,68 € | 1.023,95 € |
| Plus de 5.119.715,68 € à 10.239.431,35 € | 1.535,91 € |
| Plus de 10.239.431,35 € | 2.047,89 € |
Le principe de calcul reste donc fondé sur le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé. Les montants et seuils sont indexés.
La réforme sera relativement neutre pour les sociétés relevant des deux premières tranches.
En revanche, les sociétés dont le total du bilan dépasse 5,1 millions d’euros seraient davantage mises à contribution. Par rapport au montant maximal actuellement applicable, les troisième et quatrième tranches représenteraient respectivement une augmentation d’environ 50 % et 100 %.
Le projet prévoit également un mécanisme de régularisation. Lorsque les données relatives au bilan ne sont pas encore disponibles, une cotisation provisoire correspondant à la première tranche pourrait être appliquée, avec régularisation ultérieure lorsque les informations définitives seront connues.
Les sociétés disposant d’un total bilantaire important doivent donc être attentives à cette réforme, qui pourrait augmenter sensiblement leur cotisation annuelle.
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