Taxe sur les plus-values : les experts-comptables ne veulent pas devenir des “guetteurs fiscaux”

La réforme fiscale de 2026 introduit une taxe sur certaines plus-values et exige dorénavant des intermédiaires un rôle de déclarant. Experts-comptables, banquiers et avocats doivent signaler les opérations concernées — ce que dénonce fermement l’OECCBB.

Contexte législatif

Le projet, adopté en première lecture, crée une taxe sur les plus-values internes et les cessions de participations substantielles (≥ 20 %). Le MR est parvenu à limiter son ampleur : plus d’obligation de transmettre la valeur d’acquisition, et certains intermédiaires exclus.

Obligation imposée aux intermédiaires

Le texte exige que tout intermédiaire “impliqué dans la réalisation ou la gestion” d’une opération soit légalement tenu de la signaler à l’administration fiscale. Cela inclut experts-comptables, avocats, banquiers, etc.

Réaction de l’Ordre (OECCBB)

1. Surcharge administrative : déjà submergé, le secteur refuse ce rôle contraint.
2. Risque pour la relation de confiance : l’expert-comptable bénéficiait d’un lien de confidentialité avec ses clients. L’astreinte de dénoncer le met dans une position délicate – comme un “guetteur fiscal”, selon E. Degrève.
3. Violation du secret professionnel : essentiel à la protection des PME et de l’initiative privée.

Appel à la responsabilité

L’Ordre réclame :

• Le respect du secret professionnel.
• Une simplification des procédures imposées.
• La reconnaissance du rôle stratégique des professionnels du chiffre : davantage conseillers, moins agents coercitifs de l’État.