Réforme et modernisation de la chaîne T.V.A

Introduction

La réforme vise à moderniser la gestion de la TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales.
Cette transformation, qui touche tant les assujettis que leurs conseillers fiscaux/(expert)-comptables, s’inscrit dans une volonté de flexibilité, de clarté et de simplification.
La mise en œuvre progressive devrait permettre à chaque acteur de s’adapter.

• Nouveaux délais de dépôt et de paiement
  • Délais de dépôt
• Déposants trimestriels :  La date limite de dépôt des déclarations passe du 20^ème au 25^ème jour du mois suivant la période concernée.
• Déposants mensuels :     La date limite reste inchangée (20^ème jour).
  • Délais de paiement
• Déposants trimestriels :  La TVA doit être payée au plus tard le 25^ème jour (au lieu du 20^ème).
• Déposants mensuels :     Le délai reste au 20^ème jour.
• Suppression des déclarations correctives tardives

À partir du 1^er janvier 2025, il ne sera plus possible de soumettre une déclaration corrective après la date légale limite.
Toute erreur détectée après ce délai devra être corrigée dans la déclaration suivante.

• Introduction d’un délai de réponse pour les demandes de renseignements

Un délai fixe est imposé :

• Un (1) mois à compter du 3^ème jour ouvrable suivant l’envoi de la demande.
• Réduction à 10 jours si :
  • Les droits du Trésor sont en péril.
  • La demande concerne un contrôle de crédit TVA.
• Proposition de déclaration de substitution

Si une déclaration n’est pas déposée dans les trois (3) mois suivant la période de déclaration :

• Une proposition de substitution sera établie, avec un montant de TVA basé sur la déclaration la plus élevée des douze (12) mois précédents ou un montant forfaitaire de 2.100,00 EUR.
• L’assujetti dispose d’un (1) mois pour déposer une déclaration correcte avant que la substitution ne devienne définitive.
• Amendes adaptées
  • Amende pour dépôt tardif
• 100,00 EUR/mois de retard, plafonné à 500,00 EUR (jusqu’à 5 mois de retard).
  • Amende pour non-dépôt
• 1^ère infraction :                  500,00 EUR
• 2^ème infraction :                 1.250 EUR
• 3^ème infraction :                 2.500,00 EUR.
• Infractions ultérieures :   5.000,00 EUR.
  • Amende pour non-paiement total ou partiel de la taxe
• Déclaration déposée dans les délais :       5,00 % de la taxe due.
• Déclaration déposée en retard :                10,00 %.
• Déclaration de substitution définitive :       15,00 %.
• Le compte-provisions TVA

Ce système remplace le compte-courant TVA et aura les caractéristiques suivantes :

• Permet des versements anticipés pour éviter des amendes de retard.
• Fonctionne comme un compte virtuel pour les crédits non remboursés ou les paiements anticipés.
• Intégration complète à la plateforme MyMinfin.
  • Mise en œuvre progressive
• Jusqu’au 1^er mai 2025 : maintien du compte-courant TVA.
• Après cette date : migration vers le compte-provisions TVA.
• Consultation et gestion de la situation financière (MyMinfin Account)

Cette plateforme modernisée centralise toutes les informations financières (avoirs, dettes, paiements). Des outils guideront les utilisateurs pour :

• Effectuer des paiements en ligne.
• Modifier les informations bancaires.
• Gérer les demandes de remboursement et les facilités de paiement.
  • Mise en œuvre progressive
• Disponibilité prévue au second semestre 2025.
• Remboursement TVA
  • Via la déclaration périodique
• Les crédits non utilisés peuvent être remboursés sous conditions (déclaration déposée dans les délais, absence de dettes, minimum 50,00 EUR).
• Suppression des remboursements mensuels à partir de 2025.
  • Via le compte-provisions
• Crédits non remboursés transférés sur le compte-provisions.
• Disponibles pour remboursement à tout moment via MyMinfin, sous réserve de conditions similaires.
• Paiement de la TVA
  • Nouveaux moyens de paiement
• Domiciliation bancaire disponible début 2026, avec gestion simplifiée via MyMinfin.
  • Numéros de compte
• De nouveaux comptes bancaires entreront en vigueur au 1^er mai 2025.