Toutes les entreprises doivent déposer une déclaration Reprobel pour se conformer aux règles de réutilisation numérique et de reproduction sur papier d’œuvres protégées par le droit d’auteur.
La date limite de dépôt varie en fonction de la date d’enregistrement de Reprobel.
Les entreprises doivent déposer leur déclaration avant le 15 avril ou le 15 mai 2023.
Toute entreprise qui copie ou partage numériquement, scanne, imprime ou photocopie des textes et des images protégés par le droit d’auteur est soumise à cette redevance.
Les tarifs dépendent de la formule choisie. Si vous optez pour la déclaration « reprographie limitée », vous ne bénéficierez pas d’une couverture numérique et devrez payer une redevance par page.
Les entreprises doivent déposer leur déclaration en ligne et également payer la facture en ligne.
