Le 19 juin 2025, la Cour de cassation, en assemblée plénière, a tranché : l’administration fiscale peut utiliser des preuves obtenues de manière irrégulière, dès lors qu’elles respectent certaines conditions. Cette décision entérine la jurisprudence dite “Antigone”, déjà appliquée en matière fiscale depuis 2015, mais jusqu’à présent confirmée uniquement dans la section néerlandophone.
Inspirée d’un arrêt pénal de 2003, la jurisprudence Antigone autorise l’usage de preuves illicites sous trois conditions :
La Cour juge que cette pratique ne porte pas atteinte à la Constitution — la preuve n’étant pas un élément « essentiel de l’impôt ».
Des juristes mettent en cause le principe même de sécurité juridique. Ils soulignent que cette jurisprudence :
Certains contribuables visés pourront saisir la CEDH pour violation du principe de non-rétroactivité.
Le gouvernement envisage d’encadrer légalement l’usage de ces preuves. L’accord de coalition prévoit ainsi la création d’un cadre clair pour limiter les abus.
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