Depuis le 1er janvier 2024, une mesure fiscale favorable est entrée en application pour ce qui concerne les coûts liés à l’obligation du passage dès 2026 à la facturation électronique via le réseau PEPPOL.
Pour atténuer ces coûts directs liés à un programme de facturation permettant d’émettre, de transmettre et de réceptionner des factures électroniques structurées, une déduction fiscale majorée de 120 % est accordée aux petites sociétés et entreprises unipersonnelles (critères de taille définis par la BNB).
Ne sont pas considérées comme des dépenses éligibles à cette déduction fiscale majorée de 120%, les amortissements du nouveau programme de facturation.
Pour bénéficier de cette déduction, les dépenses devront être engagées entre 2024 et 2028.
Notre mission dans le domaine de la fiscalité des entreprises est de vous aider à assumer une charge fiscale raisonnable, en adéquation avec vos revenus et les opportunités offertes par la législation fiscale.
