Lorsque le droit de superficie se termine et que votre société a construit un bâtiment sur votre terrain privé, il y a des implications fiscales à considérer.
À titre privé, vous serez imposé sur un avantage en nature (ATN) lorsque le tréfoncier devient propriétaire de l’immeuble à la fin du droit de superficie.
Le montant de l’ATN est égal à la valeur réelle de l’immeuble au moment de l’acquisition, déduction faite de toute indemnité éventuelle.
En ce qui concerne votre société, si le droit de superficie se termine sans paiement d’indemnité et que la valeur comptable de l’immeuble est de zéro, il n’y a pas de conséquences fiscales.
Cependant, si une indemnité est payée, la différence entre cette indemnité et la valeur comptable de l’immeuble constitue une plus-value imposable pour la société.
En ce qui concerne les droits d’enregistrement, en général, le tréfoncier ne paiera que le droit fixe de 50 € lors de l’acquisition de l’immeuble à la fin du droit de superficie.
Il existe par ailleurs une exception à cette règle si le tréfoncier est également actionnaire de la société superficiaire.
Dans ce cas, il devra payer le droit de vente, qui est de 12,5 % en Wallonie et à Bruxelles, ou de 12 % en Flandre, sur la valeur réelle de l’immeuble.
