Depuis décembre 2020, les donations de biens mobiliers devant un notaire néerlandais ne bénéficient plus d’avantages fiscaux.
Pour faire des dons indirects sans devoir s’acquitter de droits de donation, une alternative consiste à utiliser une Société Simple transparente fiscalement à constituer via un acte sous seing privé et qui ne dispose pas de la personnalité juridique.
Deux variantes existent :
1) apporter des biens sans émettre de nouvelles parts, et
2) émettre des parts directement au nom d’un ou plusieurs tiers.
Dans la variante 1, l’associé apporte des biens sans émission de parts nouvelles, créant ainsi une donation indirecte en faveur d’autres bénéficiaires.
Dans la variante 2, les biens sont apportés et les parts émises sont immédiatement inscrites au nom d’autres personnes (les enfants par ex.).
Cette approche de donation indirecte nécessite également l’établissement d’un pacte adjoint avec date certaine et le donateur doit encore rester en vie durant 3 ans (Bruxelles, Flandre) ou 5 ans (Wallonie) pour ne pas devoir s’acquitter des droits de donation.
Il est à noter que l’efficacité de cette méthode n’est pas encore totalement établie dans toutes les régions du pays et ce, malgré les deux décisions anticipées favorables de l’administration fiscale néerlandophone.
Notre mission dans le domaine de la fiscalité des entreprises est de vous aider à assumer une charge fiscale raisonnable, en adéquation avec vos revenus et les opportunités offertes par la législation fiscale.
