La loi portant diverses dispositions adoptée fin 2025 vient modifier un ensemble de règles fiscales et sociales avec des conséquences structurelles pour les entreprises, dirigeants et conseillers. Le texte s’inscrit dans un mouvement plus large de modernisation de l’administration fiscale et d’assainissement budgétaire, tout en cherchant à améliorer la sécurité juridique des échanges avec les contribuables.
Sur le plan fiscal, la réforme la plus visible est l’adaptation des délais d’imposition et d’investigation. Le système initial reposait sur une juxtaposition de délais variables selon la nature de la déclaration et l’existence ou non d’une fraude. Le nouveau cadre regroupe désormais les délais autour de trois blocs :
Le législateur réintroduit dans ce contexte une exigence de motivation : pour bénéficier du délai prolongé lié à la fraude, l’administration devra notifier les indices concrets permettant de justifier l’extension du délai d’investigation. Cette clarification vise à réduire les contentieux et à renforcer la prévisibilité.
Parallèlement, certaines mesures d’allégement historiquement destinées au soutien à l’emploi disparaissent progressivement. C’est notamment le cas de l’exonération pour personnel supplémentaire PME ou de dispositifs liés au passif social. L’objectif affirmé consiste à rationaliser une série de régimes dont la pertinence était jugée limitée ou coûteuse au regard de l’efficacité. Pour les entreprises, cette suppression implique un réexamen des politiques de recrutement subventionné et des projections de coût du travail.
La loi introduit également des ajustements ciblés en matière de fiscalité internationale et de statut des expatriés. Pour les salariés étrangers, les règles d’octroi de régimes spécifiques sont resserrées autour de critères d’antériorité, de durée et de lien économique avec la Belgique. Pour les non-résidents, certaines modalités de détermination de l’assiette et de l’imputabilité des crédits d’impôt sont revues afin d’aligner le traitement sur le modèle belge interne.
À un niveau plus opérationnel, ces modifications imposent aux entreprises un travail de mise en conformité, notamment en matière de délais d’archivage, de procédures de contrôle interne et d’anticipation des audits fiscaux.
Notre mission dans le domaine de la fiscalité des entreprises est de vous aider à assumer une charge fiscale raisonnable, en adéquation avec vos revenus et les opportunités offertes par la législation fiscale.
