À partir de l’année de revenus 2023, deux nouvelles conditions réglementent la déduction des loyers professionnels pour les sociétés, suite à une loi promulguée le 28 décembre 2023. Précédemment, pour déduire le loyer d’un immeuble utilisé à des fins professionnelles, il suffisait de répondre aux conditions générales de déduction des frais professionnels : démonstration de l’utilisation des dépenses pour des activités génératrices de revenus, et preuve de leur réalité et montant.
Désormais, pour l’exercice d’imposition 2024, deux exigences supplémentaires ont été introduites :
Formulaire 270 MLH obligatoire : Ce formulaire doit être annexé à la déclaration d’impôt de la société. Il doit indiquer l’identité du ou des bailleurs, l’adresse de l’immeuble, le montant du loyer payé ou attribué durant l’année, et la partie de ce loyer déduite comme frais professionnels. À défaut de ce formulaire, le loyer n’est pas déductible. Cependant, si le loyer ou l’indemnité est facturé, le dépôt du formulaire n’est pas nécessaire.
Droits d’enregistrement de 0,2 % : Il est requis que 0,2 % de droits d’enregistrement aient été payés sur le montant total des loyers et avantages locatifs pour que ces derniers soient déductibles.
En résumé, pour continuer à bénéficier de la déduction des loyers comme frais professionnels, votre société doit désormais joindre le formulaire 270 MLH à sa déclaration fiscale (sauf en cas de facturation) et s’assurer que les droits d’enregistrement appropriés ont été acquittés.
