Utilisation d’un outil IA

Si vous prévoyez d’intégrer un outil basé sur l’intelligence artificielle (IA), comme un chatbot ou un logiciel de recrutement, des obligations d’information envers vos travailleurs pourraient s’appliquer, en fonction de la taille de votre entreprise et des outils utilisés.

Concertation obligatoire selon la CCT n° 39 :

• PME (<50 travailleurs) : Pas d’obligation.
• Entreprises ≥ 50 travailleurs : Vous devez informer par écrit vos employés (au moins 3 mois avant l’implémentation) et organiser une concertation si l’outil concerne 10 travailleurs minimum d’une catégorie professionnelle donnée ou 50 % de cette catégorie.

Règles du RGPD :

Pour toute entreprise traitant des données personnelles, même une PME, il est obligatoire de :

• Actualiser le registre des traitements et l’avis de confidentialité.
• Réaliser une analyse d’impact (AIPD) si le traitement présente un risque élevé pour les droits des personnes.

Nouveau règlement européen sur l’IA :

Entré en vigueur en août 2024, ce règlement impose des obligations progressives :

1. Dès février 2025 : Les entreprises devront former les travailleurs concernés par l’IA pour garantir leur maîtrise de l’outil.
2. À partir d’août 2026 : Les systèmes « à haut risque » (ex. : outils de sélection RH) devront respecter des exigences techniques strictes. Une concertation avec les travailleurs sera obligatoire pour ces outils, même dans les PME.

En résumé, les entreprises utilisant des systèmes IA à haut risque devront informer leur personnel et respecter des obligations spécifiques dès août 2026. Aujourd’hui, seules les entreprises de 50 travailleurs ou plus doivent organiser une concertation, mais les PME sont tenues aux règles de transparence du RGPD lorsqu’elles manipulent des données personnelles.