Report de la nouvelle procédure de remboursement des crédits TVA

Depuis janvier 2025, la Belgique déploie une réforme progressive de la « chaîne TVA ». Objectif : simplifier la gestion pour les assujettis en modernisant déclarations, paiements, contrôles et remboursements. Mais certaines mesures phares prévues au 1er octobre 2025 viennent d’être reportées à une date indéterminée.

1. Pourquoi ce report ?

L’administration fiscale, en concertation avec l’ITAA, a confirmé que ce n’est pas un simple retard technique. Il s’agit d’une décision stratégique visant à éviter une transition trop brutale. Les entreprises et comptables doivent donc continuer à utiliser les règles actuelles, le temps que les outils administratifs soient stabilisés.

2. Changements reportés

• Remboursement limité des crédits TVA via déclaration
  Actuellement, les assujettis peuvent demander via leur déclaration le remboursement du crédit de la période en cours et des crédits antérieurs accumulés. Exemple : si avril = 100 € de crédit et février + mars = 200 €, le remboursement global via la déclaration d’avril est de 300 €.
  Dans le futur système (reporté), seule la période concernée aurait pu être remboursée via déclaration (soit 100 € dans l’exemple). Les crédits antérieurs devaient être réclamés séparément via MyMinfin.
• Création d’un “compte-provisions TVA”
  Ce compte devait centraliser les crédits TVA disponibles, visibles et récupérables via MyMinfin. Mais plusieurs critiques ont émergé : ce compte n’aurait pas reflété les dettes TVA, obligeant les assujettis à consulter deux plateformes (compte courant TVA + compte-provisions). Cela compliquait la gestion au lieu de la simplifier. Résultat : projet suspendu.
• Nouveau numéro de compte bancaire TVA
  Le fisc avait déjà communiqué un nouveau numéro dédié aux paiements de déclarations périodiques. Bonne nouvelle : il ne doit pas encore être utilisé. L’actuel numéro BE22 6792 0030 0047 reste valable « jusqu’à nouvel ordre ».

3. Mesures déjà en vigueur (et qui restent)

• Délais prolongés pour les déclarants trimestriels.
• Délais supplémentaires pour répondre aux demandes d’information.
• Quelques simplifications pratiques liées aux contrôles et échanges d’information.

4. Conséquences pratiques

Pour les entreprises, ce report signifie que :

• le système actuel reste d’application → pas de double gestion entre déclaration et MyMinfin,
• pas de risque de perte de crédits antérieurs non encore réclamés,
• la trésorerie continue à fonctionner selon les règles connues.