Conformément à l’Ordonnance du 25 avril 2024 modifiant le Code bruxellois du Logement (…) en vue d’organiser l’enregistrement régional des baux d’habitation, tout bail concernant un logement doit être enregistré dans les deux mois suivant sa signature. Cet enregistrement n’est pas conditionné au paiement d’un droit d’enregistrement, il est donc gratuit et est à charge du bailleur.
Depuis ce 1er janvier 2025, les baux d’habitation concernant des logements situés en Région de Bruxelles-Capitale doivent obligatoirement être enregistrés sur une nouvelle plateforme en ligne de la Région Bruxelloise . Alternativement, les baux peuvent également être enregistrés via un formulaire papier à télécharger en ligne et à transmettre par voie postale.
Cet enregistrement est à conseiller pour les raisons suivantes :
*Le bailleur dispose d’un privilège sur les biens meubles garnissant les lieux loués et appartenant au locataire mais également à des tiers, pour les arriérés de loyers et de charges, la réparation de dégâts locatifs et toute autre somme due en exécution du bail – par ex. : indemnité de résiliation. Ce privilège s’étend également aux indemnités dues au locataire en raison de la perte ou de la destruction de ces biens meubles – à savoir : indemnités d’assurance, par exemple.
Les contrats concernés sont tous les baux d’habitation bruxellois signés :
A noter que les baux qui ne concernent pas un logement (commerces, bureaux, entrepôts, garage, etc.) doivent toujours être uniquement enregistrés sur l’application en ligne du SPF Finances. Les baux étudiant/kot(s), glissants et de collocation sont eux bien à considérer comme des baux d’habitation.
En outre, pour pouvoir remplir les formalités de l’enregistrement, les baux d’habitation doivent contenir certaines mentions légales et des documents particuliers doivent être fournis en annexes, tels que par exemple :
Il est également possible de faire enregistrer un contrat de location par un tiers.
Le SPF Finances a quant à lui confirmé le maintien de l’obligation de l’enregistrement fédéral des baux résidentiels sur la plateforme MyRent.
Il est prudent à l’heure actuelle d’enregistrer deux fois son bail : une fois sur la plateforme fédéral ; une fois sur la plateforme régional.
Cette incohérence devrait être réglée courant de cette année 2025.