Si un conseil est donné dans un courrier électronique, dans une actualité fiscale présente dans le menu « Actualités » du site web ou dans une newsletter envoyée périodiquement, il est basé sur des faits et hypothèses collectés auprès des différentes sources habituelles qui entourent notre profession. Après vérifications d’usage, nous partons du principe que ces faits et hypothèses sont corrects, complets et exacts. Nos conseils sont basés sur la législation ainsi que sur ses interprétations administratives et judiciaires existantes à la date d’envoi du courrier électronique, de la parution de l’actualité fiscale ou de l’envoi de la newsletter. En cas de modification des faits et hypothèses ou de la législation et de ses interprétations (y compris une modification avec effet rétroactif), les conseils exprimés doivent être reconsidérés à la lumière de ces modifications. Nous ne sommes en aucun cas tenus d’actualiser les conseils en fonction de ces modifications. Les conseils exprimés ne sont opposables ni aux autorités (fiscales ou autres) ni aux tribunaux.
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