Communication avec le SPF Finances

À partir de la fin du mois d’avril 2025, les contribuables auront la possibilité de contacter directement le gestionnaire en charge de leur dossier fiscal. Cette initiative, annoncée par le ministre des Finances, Jan Jambon, vise à améliorer la communication entre l’administration fiscale et les citoyens, en remédiant aux frustrations liées aux helpdesks généraux utilisés jusqu’à présent.

Accès direct aux gestionnaires fiscaux

Traditionnellement, les citoyens et les entreprises devaient passer par des services d’assistance généraux pour toute question relative à l’impôt des sociétés (Isoc), la TVA, le précompte professionnel ou l’impôt des personnes physiques (IPP). Ce système engendrait souvent des frustrations chez les contribuables, les entrepreneurs et les experts-comptables en raison du manque de contact direct avec l’administration fiscale. Pour remédier à cette situation, le gouvernement a décidé d’instaurer un droit au contact direct avec l’administration fiscale, afin de faciliter un dialogue plus fluide et accessible entre les citoyens et le fisc.

Mise en œuvre progressive du dispositif

La mise en place de cette mesure se fera en plusieurs étapes :

• Fin mars 2025 : possibilité de contact direct pour les questions liées à l’impôt des sociétés (Isoc).
• Fin avril 2025 : extension du dispositif aux questions relatives à la TVA et au précompte professionnel.
• Prochaine étape : intégration de l’impôt des personnes physiques (IPP), sans date précisée.

Concrètement, les contribuables se verront attribuer un code téléphonique personnel, leur permettant de joindre directement le gestionnaire de leur dossier. En cas d’indisponibilité de cet agent, un secrétariat prendra en charge l’appel pour assurer un suivi efficace.

Autres réformes fiscales en cours

Parallèlement à cette initiative, plusieurs mesures sont en préparation pour améliorer les relations entre les citoyens et l’administration fiscale :

• Suppression de la majoration automatique de 10 % en cas de première erreur fiscale : Actuellement, une majoration automatique de 10 % est appliquée en cas de déclaration fiscale tardive ou incomplète, même en l’absence de mauvaise foi. Cette pratique est perçue comme une source de frustration pour les contribuables. La réforme prévoit la suppression de cette majoration automatique pour les premières erreurs, permettant ainsi une approche plus équitable et proportionnée.
  
  
• Simplification des procédures de réclamation pour les contribuables : Les procédures de réclamation actuelles sont souvent complexes et décourageantes pour les citoyens. Le gouvernement envisage de simplifier ces démarches afin de les rendre plus accessibles et transparentes, renforçant ainsi la confiance des contribuables envers l’administration fiscale.
• Réduction des délais de contrôle et d’imposition : Les délais de contrôle et d’imposition seront réduits à trois ans en règle générale, et à quatre ans pour les déclarations complexes et semi-complexes. En cas de soupçon de fraude, la période d’enquête sera réduite à sept ans. La période de conservation des documents à des fins fiscales restera inchangée à dix ans.

L’objectif affiché par le gouvernement est d’apaiser les tensions et de rétablir une relation de confiance entre l’administration fiscale et les citoyens. Ces réformes témoignent d’une volonté de moderniser le système fiscal belge en le rendant plus transparent, accessible et équitable pour l’ensemble des contribuables.