Dettes sociales des indépendants : une nouvelle obligation de retenue sur facture

Depuis octobre 2026, une nouvelle obligation de retenue s’applique dans les secteurs de la construction et du nettoyage lorsque certaines dettes sociales sont constatées chez un entrepreneur ou un sous-traitant. Cette mesure complète les mécanismes existants en matière de dettes fiscales et de cotisations dues à l’ONSS.

Qui est concerné ?

L’obligation vise les donneurs d’ordre et les entrepreneurs qui font appel à des prestataires dans les secteurs concernés, notamment pour des travaux immobiliers.

Lors du paiement d’une facture, il convient désormais de vérifier également si le cocontractant présente des dettes dans le cadre du statut social des travailleurs indépendants.

Cette vérification s’ajoute aux contrôles déjà nécessaires pour les dettes fiscales et sociales des employeurs.

Quel montant faut-il retenir ?

Lorsque les conditions légales sont réunies, une retenue de 15 % du montant de la facture hors TVA doit être effectuée et versée à l’Institut national d’assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI).

Le dispositif prévoit un seuil de dette sociale. Pour 2026, celui-ci est fixé à 2.647 €. Une procédure d’avertissement est organisée avant l’application de la retenue.

Lorsque plusieurs types de dettes sont constatés, les règles de cumul doivent être examinées afin de déterminer le montant à retenir. Il ne suffit donc pas de se limiter à la vérification des dettes ONSS ou fiscales.

Comment effectuer les vérifications ?

Les donneurs d’ordre et les entrepreneurs doivent consulter l’outil officiel de vérification de l’obligation de retenue avant de procéder au paiement des factures concernées.

Il est recommandé de conserver une trace de cette vérification et de la décision prise, afin de pouvoir démontrer le respect des obligations applicables.

Des règles particulières existent notamment lorsque le débiteur bénéficie d’un plan de paiement respecté ou lorsque les dettes font l’objet d’un litige.