Une nouvelle directive européenne pourrait renforcer les obligations des dirigeants lorsqu’une entreprise devient insolvable. La directive (UE) 2026/799 du 30 mars 2026, dite « Insolvency III », vise notamment à améliorer le recouvrement des créances et à éviter qu’une détérioration de la situation financière ne réduise encore les possibilités de remboursement des créanciers.
La directive prévoit que les États membres devront imposer aux dirigeants d’une entreprise devenue insolvable de demander l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité dans un délai qui ne pourra pas dépasser trois mois à compter du moment où ils savent, ou peuvent raisonnablement être considérés comme sachant, que l’entreprise est insolvable.
La notion de dirigeant doit être comprise largement. Elle vise les personnes qui prennent, ou devraient prendre, les décisions essentielles concernant la gestion de l’entreprise.
Cette obligation pourra toutefois être aménagée par les États membres. Une suspension pourra notamment être prévue lorsque les dirigeants prennent des mesures permettant de protéger les créanciers à un niveau équivalent à celui résultant de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité.
Le droit belge prévoit déjà une obligation de réaction relativement stricte. L’article XX.102 du Code de droit économique impose actuellement au débiteur de faire aveu de faillite dans le mois de la cessation de ses paiements, lorsque les conditions de la faillite sont réunies. L’obligation est notamment suspendue lorsqu’une procédure de réorganisation judiciaire est introduite et pendant le sursis.
La directive européenne ne signifie donc pas automatiquement que le délai belge passera à trois mois. Il appartient à la Belgique de transposer les nouvelles règles et de déterminer comment elles s’articuleront avec le droit existant. La transposition doit intervenir au plus tard le 22 janvier 2029.
La nouveauté importante concerne également la responsabilité des dirigeants.
Si le retard dans l’ouverture de la procédure entraîne une diminution de la valeur récupérable par les créanciers, les dirigeants pourront être tenus responsables du dommage correspondant, conformément au droit national. Ils pourront toutefois échapper à cette responsabilité s’ils démontrent que les mesures prises étaient objectivement susceptibles d’assurer un résultat au moins équivalent pour les créanciers.
