Prolongation du délai de déduction pour investissement majorée

La loi du 12 mai 2024 a instauré une nouvelle déduction pour investissement majorée, applicable aux immobilisations acquises ou constituées dès le 1er janvier 2025. L’objectif : stimuler les investissements durables et stratégiques des entreprises.

1. Quatre thématiques prioritaires

Les investissements doivent concerner l’une des catégories suivantes :

1. Utilisation efficiente de l’énergie et recours aux énergies renouvelables.
2. Transports zéro carbone.
3. Respect de l’environnement.
4. Soutien numérique et digitalisation.

2. Attestation obligatoire

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, l’entreprise doit obtenir une attestation confirmant que l’immobilisation figure bien dans la liste des investissements éligibles. Cette procédure est fixée par arrêté royal.

3. Règle initiale

Le délai pour introduire la demande d’attestation était strict : 3 mois après la clôture de la période imposable durant laquelle l’actif a été acquis ou créé.

4. Prolongation exceptionnelle (AR du 28 juillet 2025)

Afin d’éviter que des entreprises perdent leur droit pour une question de timing, le gouvernement a décidé d’un assouplissement unique :

• Pour les acquisitions entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026, le délai de demande passe à 12 mois maximum après la clôture de l’exercice.
• Mais avec une limite absolue : au plus tard le 30 juin 2026.
• Si le délai de 12 mois est plus court que celui de 3 mois, c’est le délai de 3 mois qui s’applique.

5. Objectif

Cette mesure vise à donner aux entrepreneurs une sécurité juridique et le temps nécessaire pour planifier leurs investissements. En pratique, cela évite qu’un retard administratif prive l’entreprise d’un avantage fiscal qui peut représenter un levier significatif en trésorerie.