Taxe sur les plus-values : les experts-comptables ne veulent pas devenir des « guetteurs fiscaux »

La réforme fiscale de 2026 introduit une taxe sur certaines plus-values et exige dorénavant des intermédiaires un rôle de déclarant. Experts-comptables, banquiers et avocats doivent signaler les opérations concernées — ce que dénonce fermement l’OECCBB.

Contexte législatif

Le projet, adopté en première lecture, crée une taxe sur les plus-values internes et les cessions de participations substantielles (≥ 20 %). Le MR est parvenu à limiter son ampleur : plus d’obligation de transmettre la valeur d’acquisition, et certains intermédiaires exclus.

Obligation imposée aux intermédiaires

Le texte exige que tout intermédiaire « impliqué dans la réalisation ou la gestion » d’une opération soit légalement tenu de la signaler à l’administration fiscale. Cela inclut experts-comptables, avocats, banquiers, etc.

Réaction de l’Ordre (OECCBB)

1. Surcharge administrative : déjà submergé, le secteur refuse ce rôle contraint.
2. Risque pour la relation de confiance : l’expert-comptable bénéficiait d’un lien de confidentialité avec ses clients. L’astreinte de dénoncer le met dans une position délicate – comme un « guetteur fiscal », selon E. Degrève.
3. Violation du secret professionnel : essentiel à la protection des PME et de l’initiative privée.

Appel à la responsabilité

L’Ordre réclame :

• Le respect du secret professionnel.
• Une simplification des procédures imposées.
• La reconnaissance du rôle stratégique des professionnels du chiffre : davantage conseillers, moins agents coercitifs de l’État.