Le Conseil des ministres a approuvé, le 11 avril dernier, un avant-projet de loi destiné à soutenir les indépendants et les petites entreprises. Ce texte, encore soumis à l’approbation du Parlement, s’inscrit dans la volonté gouvernementale de renforcer la compétitivité des PME tout en encourageant l’investissement à long terme. Voici les six mesures clés du projet.
À partir de l’exercice d’imposition 2026, le crédit d’impôt pour les apports en fonds propres passera de 10 % à 20 %, avec un plafond majoré à 7.500 € (au lieu de 3.750 €). Cette mesure vise à inciter les indépendants à renforcer leur capital. Sont visés : les indépendants à titre principal ou complémentaire, y compris sous régime forfaitaire. Pour en bénéficier, l’augmentation des fonds propres doit dépasser celle observée au cours des trois années précédentes, sauf pour les starters (moins de 3 ans d’activité).
Dès le 1er janvier 2026, le précompte mobilier appliqué lors de la liquidation sera relevé de 5 % à 6,5 %. En contrepartie, le délai d’attente pour bénéficier du taux réduit passe de 5 à 3 ans. Les distributions avant ce délai seront toujours taxées à 30 %. Un régime transitoire permettra aux sociétés de liquider les réserves déjà constituées avec le nouveau délai de 3 ans, mais au taux de 6,5 %.
Le régime fiscal avantageux des Sicav-RDT sera encadré dès 2026 via deux mécanismes :
Une nouvelle contribution INAMI de 30 % est prévue sur les indemnités versées durant les deux mois suivant le salaire garanti. Toutefois, les PME (moins de 50 travailleurs) seront exemptées de cette charge supplémentaire.
Dès juillet 2025, les indépendants poursuivant une activité après l’âge légal de la retraite continueront à générer des droits de pension, à condition de ne pas percevoir déjà une pension complète. Ils resteront assujettis aux cotisations habituelles et pourront opter pour un opt-out s’ils le souhaitent.
Le gouvernement prévoit un allègement structurel des charges patronales à hauteur de 1 milliard € à l’horizon 2029. Deux axes : soutien à l’emploi via une baisse des cotisations sur les bas et moyens salaires, et plafonnement des charges sur les salaires élevés afin de stimuler l’embauche de profils qualifiés.
