Chaque société est tenue de payer une cotisation annuelle à sa caisse d’assurances sociales. Depuis la réforme de 2023, cette cotisation doit être réglée avant le 31 décembre (et non plus le 30 juin). Cette mesure permet de tenir compte des données financières actualisées (bilan total de l’exercice 2022) au moment de la perception, garantissant une cotisation correcte.
Pour 2024, les montants sont ajustés avec une légère indexation :
Les entreprises débutantes peuvent demander une exonération pour leurs trois premières années. Cette demande est possible si :
En principe, la caisse d’assurances sociales de votre société vous enverra une invitation à payer, basée sur les comptes annuels déposés auprès de la Banque Nationale (BNB). Si vous ne recevez pas cette notification, il est de votre responsabilité de procéder au paiement de manière spontanée avant le 31 décembre 2024.
En cas de non-paiement ou de retard, une amende administrative s’applique. Celle-ci est équivalente à 1 % du montant de la cotisation par mois de retard.
Notre mission dans le domaine de la fiscalité des entreprises est de vous aider à assumer une charge fiscale raisonnable, en adéquation avec vos revenus et les opportunités offertes par la législation fiscale.
