Le régime de franchise de TVA applicable aux petites entreprises devrait devenir plus accessible. Le Gouvernement prévoit en effet de relever progressivement le seuil de chiffre d’affaires permettant d’en bénéficier, actuellement fixé à 25.000 €, pour atteindre 30.000 € en 2031.
Cette mesure s’inscrit dans le Plan PME présenté par la ministre des Indépendants et des PME.
Une petite entreprise dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 25.000 € hors TVA peut, sous certaines conditions, bénéficier du régime de franchise.
Dans ce régime, l’entreprise :
L’entreprise reste toutefois assujettie à la TVA et conserve certaines obligations administratives, notamment en matière d’identification, de facturation et de listing clients.
Le Gouvernement prévoit d’augmenter le seuil de 1.000 € par an afin de le faire passer progressivement de 25.000 € à 30.000 € en 2031.
Cette évolution permettra à davantage de petites entreprises et d’indépendants de rester sous le régime de franchise malgré une progression de leur chiffre d’affaires.
Il convient toutefois de ne pas confondre ce relèvement avec une exonération générale de TVA : les autres conditions d’accès au régime et les exclusions sectorielles restent applicables.
Le régime présente un intérêt particulier pour les entreprises travaillant principalement avec des particuliers. L’absence de TVA sur les factures peut alors constituer un avantage commercial.
La situation est différente lorsque la clientèle est principalement composée d’entreprises assujetties à la TVA. Ces dernières peuvent généralement récupérer la TVA facturée et l’absence de TVA devient alors surtout un avantage administratif.
Il faut également tenir compte de l’absence de droit à déduction de la TVA sur les investissements et achats professionnels.
Le relèvement du seuil sera particulièrement intéressant pour les indépendants et petites structures dont le chiffre d’affaires se situe actuellement autour de 25.000 à 30.000 €.
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