Les entreprises qui accordent des avantages de toute nature (ATN) à leurs travailleurs ou à leurs dirigeants devront désormais surveiller une nouvelle limite fiscale. La loi du 15 juillet 2026 introduit en effet un mécanisme visant à limiter les avantages évalués forfaitairement à 20 % de la rémunération imposable.
Cette mesure s’applique à partir de l’année de revenus 2026 (exercice d’imposition 2027).
Quels avantages sont concernés ?
La limitation vise exclusivement les avantages évalués forfaitairement, notamment :
Les avantages évalués sur la base de leur valeur réelle ainsi que les avantages sociaux exonérés ne sont pas concernés.
Comment fonctionne la limite de 20 % ?
Le montant total des ATN forfaitaires imposables ne peut dépasser 20 % de la rémunération imposable totale.
Le contrôle s’effectue séparément pour les travailleurs et pour les dirigeants d’entreprise, au niveau de l’employeur ou de la société, et non individuellement pour chaque bénéficiaire.
Quelles sont les conséquences d’un dépassement ?
La sanction diffère selon le bénéficiaire.
Pour les travailleurs, la partie des avantages forfaitaires qui dépasse la limite de 20 % sera soumise à une cotisation distincte de 7,5 % à charge de l’employeur. Cette cotisation n’est pas déductible fiscalement.
Pour les dirigeants d’entreprise, le dépassement entraîne une conséquence potentiellement plus importante : la société perd le bénéfice du taux réduit de 20 % à l’impôt des sociétés et devra appliquer le taux ordinaire de 25 %.
Cette nouvelle condition vient s’ajouter à l’exigence de rémunération minimale du dirigeant, portée à 51.000 euros pour l’exercice d’imposition 2027 (montant indexé).
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