Le gouvernement fédéral belge a récemment introduit des modifications significatives aux délais d’investigation et d’imposition en matière fiscale, visant à renforcer la sécurité juridique des contribuables tout en optimisant les procédures de l’administration fiscale.
Désormais, en cas de suspicion de fraude fiscale, l’administration doit notifier précisément au contribuable les indices concrets de fraude avant de bénéficier d’un délai d’investigation prolongé. Cette mesure garantit une transparence accrue et protège les droits des contribuables en évitant des prolongations de délais basées sur de simples présomptions.
Le délai exceptionnel d’établissement de l’impôt en cas de fraude est réduit de 10 à 7 ans. Cette réduction vise à limiter la période pendant laquelle les contribuables peuvent être exposés à des rectifications fiscales, tout en maintenant une période suffisante pour que l’administration puisse mener ses investigations.
Les distinctions entre déclarations semi-complexes et complexes sont supprimées au profit d’une catégorie unique de “déclaration complexe”. Cette simplification facilite la compréhension des obligations fiscales pour les contribuables et uniformise le délai d’imposition à 4 ans pour ces déclarations.
Ces modifications s’appliquent rétroactivement à partir de l’exercice d’imposition 2023, affectant les revenus de l’année 2022 déclarés en 2023. Cette rétroactivité permet une application immédiate des nouvelles règles, tout en respectant les principes de sécurité juridique.
L’ensemble de ces mesures vise à :
Ces réformes s’inscrivent dans une volonté de modernisation du système fiscal belge, en assurant un équilibre entre les besoins de l’administration fiscale et les droits des contribuables.
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