Régularisation sociale et fiscale à partir du 1er juillet 2025

Dans le prolongement de l’Accord de Pâques, un mécanisme permanent de régularisation sociale entrera en vigueur le 1er juillet 2025, visant spécifiquement les travailleurs indépendants. Ce dispositif s’inspire du modèle bien connu de la déclaration libératoire unique (DLU) appliquée en matière fiscale, et s’inscrit dans une volonté plus large de transparence et de mise en conformité volontaire.

L’objectif est clair : offrir aux indépendants la possibilité de régulariser les cotisations sociales impayées, sans encourir de sanctions pénales ou administratives supplémentaires. Il s’agit d’un mécanisme structurant, à la fois incitatif et pragmatique, qui favorise la remise en ordre volontaire des situations irrégulières.

Le mécanisme repose sur le versement d’un prélèvement social complémentaire de 20 % sur les revenus professionnels concernés. En contrepartie, l’indépendant reçoit une attestation officielle de régularisation sociale, qui fait foi devant toute administration, juridiction ou autorité publique.

La régularisation ne concerne que les cotisations encore exigibles légalement, soit celles non prescrites dans un délai de cinq ans. Les dettes sociales hors délai (cotisations prescrites) ne sont pas concernées par ce dispositif.

Deux exclusions importantes sont prévues :

1. Procédure en cours : si une autorité a déjà informé par écrit le contribuable de l’existence d’une enquête ou procédure, la régularisation ne sera plus possible.
2. Répétition : une seule régularisation sociale est autorisée par personne. Toute demande introduite après une régularisation antérieure sera irrecevable.

Le même 1er juillet 2025 verra également la mise en place de la cinquième version de la DLU (DLU 5), permettant de régulariser les revenus ou avoirs non déclarés à des fins fiscales. Cette DLU 5 introduira :

• Des conditions d’accès plus strictes que les précédentes éditions ;
• Une hausse des taux de régularisation d’environ 5 points de pourcentage par rapport à la DLU clôturée en 2023.

Ce double dispositif – social et fiscal – marque une évolution majeure vers une conformité volontaire encadrée. Il permet aux indépendants de remettre de l’ordre dans leur situation sociale et fiscale, dans un cadre non répressif, tout en garantissant des recettes supplémentaires à l’État.

Cette réforme constitue une fenêtre d’opportunité à ne pas négliger pour les indépendants souhaitant régulariser leur situation dans des conditions fiscalement et socialement encadrées. La combinaison entre régularisation sociale et DLU 5 traduit une volonté politique claire : assainir le paysage socio-fiscal belge en misant sur la responsabilité individuelle plutôt que sur la sanction systématique.