Bruxelles : période suspecte allongée à 5 ans pour les donations mobilières non enregistrées

Le Parlement de la Région bruxelloise a voté, le 10 juillet 2025, l’extension de la « période suspecte » pour les donations mobilières non enregistrées, passant de 3 à 5 ans. Cette réforme, calquée sur la Flandre (depuis le 1er janvier 2025) et la Wallonie (depuis 2022), entrera en vigueur le 1er janvier 2026

1. Qu’est‑ce que la période suspecte ?

Lorsqu’un don manuel (argent, titres, objets de valeur, etc.) n’est pas enregistré, le fisc applique la notion de période suspecte : si le donateur décède avant la fin de ce délai, la donation est réintégrée dans sa succession. Résultat ? Les héritiers s’en acquittent via des droits de succession, souvent beaucoup plus élevés que les droits de donation (jusqu’à 30 %).

2. Pourquoi passer à 5 ans ?

L’idée est simple : inciter à l’enregistrement pour éviter l’abus. Hors enclave notariée, la donation privée est trop souvent utilisée pour échapper à la taxation légale. En alignant Bruxelles sur les autres régions, on renforce l’équité et on stimule les recettes publiques. En effet, l’exemple wallon est significatif :

• +12 % de donations enregistrées entre 2021 et 2022 (10 133 → 11 380)
• +11 M€ de recettes fiscales (passées de 73 M€ à 84 M€)

Pour Bruxelles, l’anticipation est de 4 à 6 M€ de revenus supplémentaires annuels.

3. Calendrier & rétroactivité

Ce changement n’a pas d’effet rétroactif : les donations faites d’ici le 31 décembre 2025 restent soumises à la règle actuelle des 3 ans. Seules celles réalisées à partir du 1er janvier 2026 seront concernées par la nouvelle période de 5 ans.

4. Impacts pratiques

• Les donations privées ponctuelles : sans enregistrement, elles deviennent risquées avec un délai doublé.
• L’enregistrement volontaire : moyennant quelques pourcents de droits (3 % à Bruxelles dans la ligne directe), cette voie sécurise le don.
• Alternatives possibles : assurance succession, planification via notaire pour sécuriser le transfert sans compromettre l’avenir financier des héritiers.

En résumé

Bruxelles harmonise sa fiscalité successorale en rejoignant la Flandre et la Wallonie. À compter de 2026, la période suspecte grimpe à 5 ans pour les donations mobilières non enregistrées. Le message est clair : mieux vaut sécuriser vos donations via un enregistrement ou une assurance succession, car l’absence de formalités aujourd’hui peut se payer cher demain.