Directive UE sur le Droit à la Réparation

Le 30 mai 2024, le Conseil a officiellement adopté la directive sur le droit à la réparation, établissant des règles communes pour promouvoir la réparation des biens hors d’usage ou défectueux.

La directive vise à rendre la réparation plus attrayante pour les consommateurs grâce à plusieurs outils et incitations :

• Plateforme européenne de réparation : Une plateforme en ligne sera créée pour aider les consommateurs à trouver facilement des services de réparation.
• Prolongation de la garantie légale : Si les consommateurs choisissent la réparation plutôt que le remplacement, la garantie légale sera prolongée de 12 mois.

Quant aux fabricants, ils auront de nouvelles obligations :

• Réparation obligatoire : Ils devront réparer les produits techniquement réparables selon les normes de l’UE à la demande du consommateur. Cela concerne les biens pour lesquels des exigences de réparabilité sont déjà prévues par les actes juridiques de l’Union.
• Conditions de la réparation : La réparation doit être effectuée gratuitement ou à un prix raisonnable, dans un délai raisonnable. Si la réparation est impossible, un bien reconditionné peut être proposé.
• Formulaire de réparation volontaire : Les fabricants doivent fournir un formulaire avec des informations claires sur le processus de réparation, incluant les délais et les prix.

La directive doit encore être publiée au Journal Officiel de l’UE et entrera en vigueur 20 jours après cette publication.
Les États membres auront 24 mois après l’entrée en vigueur pour transposer la directive en droit national.

Une fois transposée, les producteurs belges devront se conformer aux nouvelles obligations en matière de réparabilité des produits.